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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client » et le photographe Olivier Espagnol (désigne comme « le photographe »). 

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. 

Article 1 : objet 

Olivier Espagnol propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur sa page Internet : https://www.oze-photographie.fr.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. 

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. 

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : commande 

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe).

Toute commande de prestation photographique est acceptée lors de la réception de l’acompte ou du solde, et doit être validée par un contrat ou devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier devra être signé et retourné au photographe par envoi d’email. Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV.

A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat ou devis dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat ou devis par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date. 

Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression, carte cadeau doit être réglée entièrement au passage de la commande.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement 

3.1 – Les prix sont affichés en euro (€) toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. En tant qu’auto entrepreneur, le photographe n’est pas assujetti à la TVA. Article 293B du CGI.

3.2 – Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces. Le solde sera payé par le client par chèque ou espèces le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.

3.3 – Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours. 

3.4 – Des frais de déplacements ou de logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. 

3.5 – Le non-paiement du solde entraine l’annulation de la prestation et de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. 

Article 4 : frais de déplacement et de logement

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 50 km compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 50 kilomètres), depuis le domicile du Photographe (Villenouvelle 31290).

Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais (frais de logement, billet d’avion…) pourront être appliqués et seront à la charge du client, ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente.

Article 5 : modification de la prestation 

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou Email au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. 

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client. 

Article 6 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Olivier Espagnol ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. 

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité́, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. 

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 7 : obligations du client 

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, le site de prise de vues, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́. 

Article 8 : post-traitement 

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. 

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 9 : livraison 

Olivier Espagnol met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande). 

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. 

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété́ du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Le Photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

Article 10 : durée de conservation 

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. 

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 11 : Cartes Cadeaux

Les cartes cadeaux sont des prestations commandés et payables par chèques, virement ou espèces à la commande. Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables, nominatives, et non cessibles. Elles seront livrées soit au format numérique soit au format papier.

Les bénéficiaires ont un délai d’une année pour réaliser la prestation à compter de la date de commande.

La séance sera réservée en fonction des disponibilités du photographe à la période voulue. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de la séance ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 12 : responsabilités

12.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc…  le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

12.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible, irrésistible et rendant impossible l’exécution de la prestation (catastrophe naturelle, accident, décès d’un parent ou enfant, hospitalisation). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. 

Olivier Espagnol se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. 

Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

12.3 Problème technique et accident 

Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 13 : propriété intellectuelle

13.1 – Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

13.2 – La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation) 

13.3 – Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

13.4 – Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs.

13.5 – Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

12.6 – Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Olivier Espagnol. 

 Article 14 : droit à l’image 

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’une des personnes présente et photographiée pendant la prestation s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.

Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse, exposition… Le droit à l’image est confié pour une durée de 3 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours pour librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Article 15 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. 

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 16 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. 

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 17 : loi applicable 

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

J’interviens localement en tant que photographe dans le lauragais, à Villenouvelle, Villefranche de lauragais, Nailloux, Baziège, Ayguesvives,  Avignonet-Lauragais, Labastide-Beauvoir, Montesquieu-Lauragais, Caraman, Calmont, Escalquens, Castanet-Tolosan, Deyme, Saint-Félix-Lauragais, Mazères, Montgiscard, Cintegabelle, Auterive, Labège, Venerque, Montlaur, Saint-Léon, Labastide d’Anjou.

Photographe Lifestyle, Séance photo Famille, Naissance, reportage Mariage, photographe pour entrepreneur, packshot, reportage, portrait, sportif, événementiel dans le lauragais à proximité de Toulouse.

Déplacement possible en France, Occitanie, Aude, Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn et Garonne, Gers , Hautes-Pyrénées, Aveyron, Lozère, Pyrénées-Orientales, Nouvelle-Aquitaine, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Lot et Garonne, Dordogne, Charente, Charente -maritime, Corrèze.